4 ans de Convention d'engagement volontaire : Quel bilan ?

Une dynamique a été lancée

"Concevoir, construire, aménager et entretenir des infrastructures routières ou des voiries urbaines performantes sur le plan économique, responsable sur le plan social et respectueuse de l'environnement" : tel était le défi des acteurs de la conception, de la réalisation et de la maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain, publics et privés confondus, tous réunis autour de la signature de la Convention d'engagement volontaire, le 25 mars 2009.

Ce jour là, une dynamique a été lancée. Sa pérennité est le signe éclatant que la CEV a révélé le besoin, jamais aussi clairement exprimé, d'une nécessaire solidarité écologique entre maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre et et industriels. Elle constitue un instrument nouveau, original, utile, voire nécessaire à tous les acteurs des infrastructures routières et des voiries urbaines.

> Sous l'impulsion des pouvoirs publics ...

La Convention d'engagement volontaire a été passée entre l'Etat et l'ADF d'une part, et d'autre part les représentants de l'ensemble de la filière : la Fédération nationale des Travaux Publics (FNTP), le Syndicat professionnel des terrassiers de France (SPTF), l'Union des syndicats de l'industrie routière (l'USIRF) et Syntec Ingénierie.

Dans ses déclinaisons régionales les services déconcentrés de l'état ont été moteurs :

• 14 conventions régionales ont été signées fois dont 2 fois par le préfet de région
• 3 DREAL participent à la mise en œuvre de la Convention
• La DIRIF, seule avec une compétence MOA, est également signataire ; la DIRSO est associée à la CEV en Haute-Garonne.

> Les collectivités territoriales ont rapidement constitué une force d'entraînement

L'ADF s'engageait à favoriser la déclinaison locale de la CEV nationale auprès des conseils généraux. La moitié des départements a adhéré. Au 1^er trimestre 2013, 10 nouveaux conseils généraux sont en négociation dont 2 en passe de signer.

A l'échelon local, 6 associations de maires et 3 villes (Reims, Metz et Limoges) ont signé une Convention soit en leur nom propre soit avec un conseil général .

Au regard de ces succès, remportés en moins de trois ans, je veux rendre hommage à l'implication personnelle du Président Yves Krattinger et à l'ADF, efficacement relayé par l'ADSTD et son président, Christian Gonson.

> Enfin, les entreprises se sont emparées de la CEV et en constituent incontestablement l'élément aujourd'hui le plus dynamique.

A l'occasion d'un premier bilan auquel tous les signataires avaient participés à l'été 2012, l'ADF et l'USIRF avaient diligenté une enquête particulièrement éclairante sur les choix des acteurs de la filière. Preuve de l'attachement de la filière à la Convention, elle a été complétée en 2013 et a donné lieu à un projet d'orientation des professionnels jusqu'a l'horizon 2017. J'y reviendrai.

Inscrire le concept d'environnement durable dans le domaine de la réalisation des infrastructures routières et des voiries urbaines

La CEV a donné corps et sens au concept d'environnement durable dans le domaine de la réalisation des infrastructures routières et des voiries urbaines.

> A l'échelon national, la création et le succès immédiat de l'IDRRIM sont peut être la manifestation la plus significative de l'engagement à long terme de toute la profession aux côtés de l'Etat et des collectivités.

Cette solidarité de toutes les parties autour de la mise en œuvre du développement durable s'incarne dans la personne de son président, le sénateur Yves Krattinger auquel j'apporte tout mon soutien, en tant que vice-président, ainsi qu'à son Directeur général, Marc Tassone.

L'engagement des signataires de la Convention dans la création de l'IDRRIM s'est manifesté par une contribution financière très significative du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, aux côtés des fédérations et syndicats signataires et s'est matérialisé par son installation dans des locaux de la FNTP, à deux pas des Champs-Elysées, avec une antenne au MEDDE dans la Grande Arche de la Défense.

> A l'échelon local, l'interdépendance et la solidarité des signataires de la Convention en faveur del'aménagement durable des territoires s'expriment dans ses nombreuses déclinaisons :

• Les CEV locales constituent autant d'espaces de dialogue entre les entreprises, le RST et les conseils généraux. 5 COTITA y ont consacré une journée technique d'information depuis 2009. Deux autres en ont manifesté le projet en2013.
• Pour chacun des groupes de signataires, la CEV a favorisé une intensification des échanges entre centre et périphéries, que ce soit entre l'ADF, l'ADSTD et les collectivités, ou entre les Fédérations industrielles nationales, leurs représentations départementales et leurs adhérents.

A cet égard, l'Institut de l'Ingénierie créé par Syntec et son association avec des clusters régionaux, comme Indura ou Advancity, constituent autant de lieux de collaboration entre entreprises, agences et laboratoires, privés et publics, et de diffusion des techniques innovantes à des projets précis, sur tout le territoire, dans les domaines des infrastructures et de la mobilité.

Enfin, l'IDRRIM peut s'appuyer sur le Réseau scientifique et technique (RST). Si l'impulsion vient de la Présidence et de sa Direction générale, la réalisation des travaux dans ses collèges et ses commissions opérationnelles doit beaucoup à l'implication des experts mandatés par les centres et services techniques du MEDDE et rémunérés par les directions générales du Ministère. Il en est de même de l'implication des représentants du RST dans les journées techniques des COTITA.

Un bilan quantitatif très positif

Le succès de la CEV provient également de ce que la solidarité écologique des signataires de la CEV s'est exprimée en objectifs concrets, de court terme et mesurables. Il se traduit par un bilan quantitatif très positif. Les objectifs chiffrés ont été rarement manqués, souvent atteints, voire dépassés, parfois même de façon exemplaire.

> Développer des modes de prélèvement respectueux de l'environnement :

L'objectif d'un taux de réintroduction des agrégats d'enrobés de 60% du stock total associé à la CEV a été dépassé, même si ce résultat est à relativiser compte tenu de la baisse du stock disponible, elle-même consécutive à la baisse de l'activité et du stock estimé disponible d'agrégats d'enrobés.

> Promouvoir un usage et une gestion durables des ressources naturelles : préserver les ressources non renouvelables

Concernant l'objectif d'améliorer de 10% le réemploi ou la valorisation des matériaux, afin de préserver les ressources non renouvelables, on retiendra les "dépôts intelligents" parmi les nombreuses variantes mises en œuvre par le syndicat des Terrassiers, parfois avec le concours de Syntec ingénierie : 15% des déchets sont réemployés sur chantier pour construire des écrans anti-bruit ou remodeler le paysage, ce qui présente ungain certain sur les matériaux et constitue une mesure compensatoire à la dégradation de l'écosystème local.

En matière de recyclage, l'objectif 2012 était de passer de 20% d'agrégats d'enrobés réintroduit en centrale à 60% du stock total estimé de matériaux bitumineux issus de la déconstruction routière. Ces 60% ont a été atteint et dépassés en 2013.

> C'est dans la recherche de la sobriété énergétique que les signataires de la CEV ont abouti à des résultats exemplaires

L'objectif de réduire de 10% les émissions de CO2 a été également dépassé. La principale raison en est la forte croissance de la production des enrobés tièdes, dont le tonnage a triplé entre 2009 et 2011, puis encore doublé en 2012. A ce rythme, l'objectif de la CEV de réduire de 33% les émissions de CO2 en 2020 devrait être largement atteint.

Les progrès de la certification reflètent l'engagement des entrepreneurs d'infrastructures routières et urbaines à améliorer la propreté et le bilan énergétique de leurs installations : 59% des postes d'enrobage et 66% des usines de liant sont actuellement certifiés. Ils respectent la norme ISO 14001, qui repose sur un principe d'amélioration continue de la performance environnementale par la maîtrise des impacts écologiques liés à l'activité industrielle.

Au total, le secteur routier est largement en avance sur l'objectif national fixé par le Premier ministre de réduire les gaz à effet de serre de 40% à l'horizon 2030.

Saluons les effort techniques, financiers et managériaux des entreprises.

La responsabilité socio-économique, indissociable de la solidarité écologique exprimée dans la Convention

> Responsabilité sociétale, avec la contribution des cosignataires à la réduction des risques sanitaires environnementaux pour les travailleurs comme pour les usagers

Là aussi, les efforts des entreprises de la construction routièredans ce domaine important et sensible a permis de diviser par 3 le nombre des accidents du travail au cours des 30 dernières années.

Parmi les mesures nombreuses qui manifestent la responsabilité sociale et environnementale des co-signataires dans le cadre de la CEV, les stages d'écoconduite permettent à la fois d'améliorer la technicité des conducteurs d'engins, leur sécurité et d'accroître la protection de l'environnement au profit des usagers.

Il en est de même du déploiement de la signalétique en faveur de la protection des zones sensibles sur de nombreux chantiers.

Il faut enfin rappeler la signature, dès 2010, de la Charte de la Sécurité routière entre la FNTP, la Délégation interministérielle à la sécurité routière et la CAM-Travailleurs salariés, un des tout premiers engagements pris à la suite de la CEV. Un bilan local et national des actions menées pour l'application de la Charte par chacun de ses partenaires est annoncé parl'IDRRIM avant la fin de l'année.

> Responsabilité sociale ET économique : il s'agit d'intégrer la préservation de la biodiversité à la décision économique des maîtres d'ouvrage sans la neutraliser ou même l'entraver. La CEV y contribue par la recherche de performances"éco-compatibles" :

L'IDRRIM et le RST publient un corpus de références indispensable et souvent unique qui facilite la validation par les maîtres d'ouvrage des propositions présentées par des entreprises en réponse aux appels d'offre

De nombreux guides méthodologiques et référentiels techniques aident la communauté routière à mettre en œuvre les engagements de la convention, qu'ils soient publiés par le SPTF, le Sétra et maintenant l'IDRRIM. Pour le seul IDRRIM, 10 rapports d'études, notes de synthèse, guides et avis techniques ont été publiés en 2012. Au moins cinq guides devraient l'être en 2013.

Les éco-comparateurs, logiciels d'évaluation des variantes environnementales, emportent des conséquences directes et positives sur les appels d'offres : ils introduisent des indicateurs commun aux maîtres d'ouvrage, aux maîtres d'œuvre et aux entreprises et ils apportent une aide à la décision d'aménagement local dans le respect de normes écologiquement compatibles, particulièrement précieuse pour les collectivités les plus modestes.

Au moins deux écocomparateurs sont maintenant disponibles, SEVE et ECORCE, développés respectivement par l'USIRF et l'IFSTTAR. Leur validation en cours à l'IDDRIM devrait favoriser leur diffusion parmi les maîtres d'ouvrage. Une vingtaine de conseils généraux sont déjà abonnés à SEVE, parmi 2000 utilisateurs pour l'étude de 3200 projets.

Vers une deuxième génération de la CEV

Tous les signataires de la CEV expriment aujourd'hui un besoin d'entretenir la flamme. Une deuxième génération de la CEV est possible, dans le respect des principes de responsabilité écologique et d'éco-compatibilitéavec le développement durable.

> Industriels et maîtres d'œuvre ont déjà avancé des propositions :

Corriger les indicateurs chiffrés et améliorer les performances environnementales de la Convention actuelle:

Compte tenu de la sensibilité du stock d'agrégats d'enrobés disponible aux variations de l'économie nationale, et de la dégradation de cette dernière, l'USIRF proposede s'attacher au taux moyen de réintroduction d'agrégats d'enrobés dans les enrobés bitumineux. Il reflètera plus fidèlement l'évolution que le rapport actuel du taux d'agrégats d'enrobés au stock initial.

Autre enjeux : utilisation de techniques moins consommatrices d'énergie et moins productrices de gaz à effet de serre, parmi lesquelles les enrobés à froid, le recyclage en place,mais aussi les enrobés tièdes, qui restent minoritaires dans la production totale de bitumineux : 7,3% de la production française contre 15% en Suisse et 30% aux Etats-Unis. La fiabilité de cette technique mérite d'être mieux connue des maîtres d'ouvrage. Un guide technique de l'IDDRIM sur les enrobés tièdes paru l'an dernier devrait y contribuer.

> Les entreprises et les maîtres d'œuvre apportent une attention particulière à la nécessaire intensification des efforts en matière de sobriété énergétique :

- L'Analyse du Cycle de Vie d'un Ouvrage Industriel proposée par Syntec ingéniérie peut couvrir tout ou partie des éléments constitutifs d'un site industriel. Elle peut porter sur un ouvrage existant et se propose alors d'en déduire une démarche d'amélioration éventuelle ou peut aussi porter sur un ouvrage en cours d'étude/conception afin de choisir le meilleur scénario pour répondre aux exigences du développement durable.

- La démarche de Syntec rejoint celle des entreprisesd'infrastructures routières réunies dans l'URSIF qui souhaitent mieux évaluer la consommation globale d'énergie dans le cycle de production et d'entretien de la route afin de réduire d'autant les GES. Serait intégrée à la mesure de la consommation de combustible au brûleur (granulats et bitume) l'ensemble des sources d'émission: brûleurs des stations d'enrobage, transport amont et matières premières.

> Il nous faudra d'abord approfondir ensemble ce premier bilan que je viens seulement d'esquisser.

Par exemple, reste à mesurer l'action des services de l'ensemble des maîtrises d'ouvrage dans le cadre de la CEV. On y inclura les nombreuses initiatives prises par le RST, les acteurs MOA et MOE en marge de la Convention mais au cœur du développement durable dans le domaine des routes et de la mobilité.

Je pense par exemple à TRACC (Techniques routières adaptées au changement climatique) qui a impliqué le conseil général de Haute Garonne, le CETE SO et le SPRIR Midi-Pyrénées. Ce projet européena permis de capitaliser l'expérience acquise sur les matériaux de chaussée respectueux de l'environnement dans un outil informatique d'aide à la décision : TRACC-Expert.

Je pense également à TerDOUEST (Terrassements Durables - OUvrages en Sols Traités), un projet expérimental en vue de la réutilisation de matériaux dans les projets de terrassement. Financé par l'Agence Nationale pour le Recherche etcoordonné par l'IFSTAR, il a rassemblé plusieurs entreprises et leurs fédérations autour d'instituts de recherche et d'universités. Un colloque aura lieu à Marne La Vallée (France) les 18 et 19 juin 2013 sur le site du PRES Paris est sur le thème du « traitement des sols pour un terrassement durable ». Ses conclusions devraient faire l'objet de la publication d'un guide technique en 2013.

En effet, la CEV s'inscrit dans un continuum, des laboratoires aux démonstrateurs (programme R5G), des démonstrateurs aux essais sur le terrain (CIRR) puis à la généralisation des techniques innovantes sur tout le territoire (CEV). Il conviendrait d'embrasser l'ensemble de la chaîne d'innovations dans la réflexion à venir, pour une action plus efficace au servicedu développement durable

La revue des dispositifs d'innovations menée actuellement par l'IDRRIM et par le MEDDE devrait contribuer à leur meilleure visibilité. Cette proposition est d'ailleurs esquissée par l'USIRF.

On pourra envisager d'aller plus loin, par exemple en ce qui concerne la reconquête de sols; intégrer la traçabilité des produits utilisés dans les structures de chaussées; mettre en œuvre des matériaux et des doctrines innovantes ou passer de la réduction du rythme d'artificialisation des sols à une reconquête des écosystèmes en bordure des routes.

On intégrera utilement à cette réflexion les recherches en cours et les avancées promises par la R5G, notamment sur les revêtements les moins nocifs pour l'environnement, les plus faciles d'entretien, et utilisant des matériaux recyclés. Nous en parlerons dans un instant.

> Tout cela dans l'esprit de responsabilité qui a caractérisé la première CEV :

- Responsabilité sociétale, manifestée notamment par l'attention portée par l'USIRF aux enjeux de sécurité et de santé au travail dans ses nouvelles propositions : mener une enquête auprès de ses entreprises adhérentes sur l'application de la charte sécurité routière, les comparer avec les enseignements des expériences européennes et en tirer un guide de bonnes pratiques, annoncé pour la fin 2014.

- Responsabilité socio-économique, réaffirmée avec force par les CT : entretenir le patrimoine routier à un coût compatible avec le respect du contexte économique. Lors du dernierCOMOAR, le Président Krattinger s'est exprimé clairement en faveur d'objectifs concrets, au profit de la route économique et du renforcement du volet social de la CEV.

C'est d'ailleurs à la seule condition que soient clairement affichés leur intérêt politique et leur compatibilité économique que les MOA locaux intégreront les variantes environnementales dans la sélection des réponses aux appels d'offre.

En conclusion, les enseignements de l'enquête menée par l'ADF et l'USIRF en 2012 restent d'actualité.

Pour 70% des départements interrogés, la convention représente un enjeu important ou très important. Elle constitue un remarquable instrument de valorisation de l'engagement d'une collectivité en matière de transition écologique et de développement durable.80% des départements contactés estiment que la CEV a fait changer leurs pratiques, en les encourageant à introduire des clauses environnementales et des techniques innovantes dans leurs cahiers des charges. 87% qualifient la démarche de "dynamique et fédératrice". La CEV a incontestablement fait évoluer les pratiques des entreprises qui répondent à leurs appels d'offre.

Selon 70% des départements interrogés par l'ADF et l'USIRF, il n'en reste pas moins que le critère majeur du choix des variantes environnementales demeure la réduction des coûts ou au moins leur neutralité économique, pour les maîtres d'œuvre, pour les maîtres d'ouvrage comme pour les entreprises. C'est pourquoi ont été appliquées parmi les propositions de la CEV les mesures limitées, peu coûteuses, aux effets manifestes et durables.

Ce constat, parmi les riches enseignements de l'application de la Convention nourrira sans doute la réflexion à venir de ses signataires.

Il ne devra pas pour autant limiter les effets de la prise de conscience de la responsabilité et de l'interdépendance des acteurs de la route pour la mise en œuvre du développement durable ni freiner l'élan de solidarité que la CEV a provoqué en faveur de la transition énergétique.

En effet, les avancées conceptuelles et les innovations techniques sont nombreuses dans le domaine de la route.

La dynamique lancée par la CEV ne pourra qu'être renforcée par les instances nouvelles de dialogue et de décision créées depuis 2009 :

• le hub du secteur routier qu'est devenu l'IDRRIM
• le formidable catalyseur que constituera demain le CEREMA, fort de ses 3 500 agents répartis en 11 établissements et directions régionales, investis dans toute la chaîne du développement durable et de la transition écologique, aux côtés des collectivités territoriales, de la recherche appliquée à la diffusion des techniques innovantes.