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Contrat d'engagement républicain
Le contrat d'engagement républicain, qu'est-ce que c'est ?
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain est paru au Journal Officiel du 1er janvier 2022.
Il fait suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Depuis cette date, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat doit souscrire aux 7 engagements du contrat suivants :
- le respect des lois de la République,
- le respect de la liberté de conscience,
- le respect de la liberté des membres de l’association,
- l'égalité et la non-discrimination,
- la fraternité et la prévention de la violence,
- le respect de la dignité de la personne humaine,
- le respect des symboles de la République.
L'IDRRIM s'engage
- L'IDRRIM s'engage à respecter les termes du contrat d'engagement républicain.
- L'IDRRIM informe l'ensemble de ses membres de sa souscription au contrat d'engagement républicain.
- L'IDRRIM veille à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés et par ses membres.